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missions du dépôt légal
chiffres de dépôt légal à la BML
jalons historiques
contacts du service et informations pratiques à l'intention des imprimeurs déposants
formulaire de déclaration de dépôt des livres et documents non périodiques (PDF)
formulaire de déclaration de dépôt des périodiques (PDF)
en
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Contacts du servicedepotlegal@bm-lyon.fr
imercelot@bm-lyon.fr
Horaires : du lundi au vendredi de 9h à 17h
Téléphone : 04.78.62.18.41 ou 42
Est considéré comme imprimeur : tout imprimeur professionnel, graveur, photographe, ou toute personne physique ou morale produisant une œuvre par un quelconque procédé d'impression ou de reprographie.
Lorsque la confection d’un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d’entre eux qui effectue la livraison définitive à l’éditeur.
Est soumise au dépôt légal toute publication imprimée ou reproduite par un procédé graphique quelconque - impression, polytypie, photographie, reprographie, etc. : livres, revues, bulletins, brochures, dépliants, cartes postales, affiches, tracts, publicités, à la seule exception, des travaux " de ville " (invitations, cartes de visites, faire-part …) et des réimpressions à l’identique d'ouvrages déjà déposés.
Tout document doit être déposé en un seul exemplaire accompagné d’une déclaration de dépôt en deux exemplaires datés et signés.
Les affiches, dépliants, tracts, feuilles peuvent être groupés par lots et faire l'objet d'une seule déclaration globale, les périodiques d’une déclaration annuelle.
La confidentialité de certains documents peut être préservée. Il suffit de signaler cette réserve de communication dans la déclaration de dépôt légal : document non communicable jusqu'en ….
Formulaires de déclaration
- pour les livres et autres documents non périodiques
- pour les périodiques
Pour les imprimeurs situés dans la région Rhône-Alpes (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie), le dépôt s’effectue dès l’achèvement du tirage, à l’adresse suivante :
Bibliothèque municipale de Lyon
Dépôt légal imprimeur
30, boulevard Vivier-Merle
69431 LYON CEDEX 03
Pour bénéficier de la franchise postale, les envois doivent porter la mention : franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L. 132-1 en lieu et place du timbre.
sur les livres
- nom (ou raison sociale) et adresse de l'éditeur
- nom (ou raison sociale) et adresse de l'imprimeur
- date de l’achèvement du tirage
- la mention "dépôt légal" suivie du mois et de l’année de l'exécution du dépôt
- la mention de l’ISBN et éventuellement de l’ISSN)
- le prix en euros
Ces mentions sont inscrites habituellement sur la dernière page de l'ouvrage, ou sur la page précédant la page de titre.
sur les périodiques
- si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés
- si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale, les noms, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire
. le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
. le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur
. la date de parution et de dépôt légal
. le prix en euros
. le numéro ISSN
Le dépôt légal est obligatoire pour tout document imprimé quel que soit son procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Le fait de se soustraire volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000 euros.
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missions du dépôt légalLa Bibliothèque municipale de Lyon est pôle associé de la Bibliothèque nationale de France pour la collecte, le traitement et la valorisation du dépôt légal. A ce titre, la Bibliothèque municipale de Lyon reçoit un exemplaire de tout document imprimé en région Rhône-Alpes : livre, presse, revue, carte postale, affiche, catalogue publicitaire, etc.
Tous les documents reçus au titre du dépôt légal constituent une collection patrimoniale.
Ces documents peuvent être consultés au Département Lyon et Rhône-Alpes de la Bibliothèque de la Part Dieu au 4e étage, 30 boulevard Vivier Merle à Lyon 3ème, du mardi au samedi.
Les documents arrivés par le dépôt légal sont repérables…
Depuis plus de cinq siècles l'imprimé a été le moyen le plus sûr et le plus souple pour transmettre les idées et l'information. Il s'est adapté à tous les besoins de la communication, prenant les formes les plus variées, livre, journal, bulletin, revue, tract, estampe, carte ou plan, programme, menu, affiche ou modeste dépliant …, servant les objectifs les plus divers, littérature, sciences, enseignement, information, publicité, revendication ou propagande …
L'ensemble des documents imprimés à une époque donnée est le fidèle reflet des activités, des préoccupations, des idées, des modes de ce temps, et constitue ainsi un témoignage exceptionnel et irremplaçable sur la vie sociale, culturelle, économique, politique, artistique de ce temps… Il est donc primordial de le préserver et de le conserver pour les générations futures.
C'est le dépôt légal qui assure la mission essentielle de sauvegarder, en les recueillant jour après jour, les traces de cette intelligence collective.
Si l'obligation de dépôt légal s'appuie naturellement sur des textes législatifs (Code du patrimoine version 01 du 20 février 2004 et version 02 du 3 août 2006, décret n° 2006-696 du 13 juin 2006), son efficacité repose sur l'indispensable collaboration entre ceux qui produisent les documents - éditeurs et imprimeurs - et ceux qui sont appelés à les conserver : la Bibliothèque nationale de France reçoit le dépôt légal des éditeurs et s'appuie sur des bibliothèques régionales pour la collecte et le traitement du dépôt légal des imprimeurs. Pour la région Rhône-Alpes, c'est la Bibliothèque municipale de Lyon qui reçoit ce dépôt. Elle conserve également, depuis 1997, un exemplaire de certains documents édités dans la région Rhône-Alpes.
A côté de sa fonction essentielle, tournée vers les générations futures, le dépôt légal, offre d'autres services :
Le dépôt légal apporte aux bibliothèques nombre de documents qui ne passent pas dans les circuits éditoriaux courants, donc difficiles à repérer : la richesse des collections régionales à la Bibliothèque de Lyon provient largement de cette source irremplaçable. La Documentation Lyon et Rhône-Alpes s'efforce de les mettre en valeur pour le public d'aujourd'hui.
Il est essentiel également dans d'autres domaines, notamment dans le secteur juridique (valeur probatoire en ce qui concerne la date de publication d'une oeuvre) ou économique (statistiques de l'édition, référence pour le commerce du livre...).
La source d'information bibliographique que représente le dépôt légal, est exceptionnelle : c’est la base de la Bibliographie nationale, utilisée pour la recherche sur le plan national et international comme pour la diffusion de la culture.
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Est considéré comme éditeur : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, institution publique ou privée, administration publique, collectivité territoriale, auteur éditant lui-même ses œuvres…)
Ce dépôt légal des éditeurs est géré par la Bibliothèque nationale de France.
Est réputé importateur celui qui introduit sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire (Art. 4 du décret du 31 décembre 1993). L’importateur doit faire parvenir au Département du Dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France un exemplaire du document importé au plus tard le jour de sa mise en circulation. Ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt légal les documents importés à moins de cent exemplaires.
L’ISBN (International Standard Book Number) est un numéro international normalisé d’identification des livres.
Pour obtenir un ISBN, s’adresser à : l’AFNIL (Agence francophone pour la numérotation du livre)
35 rue Grégoire de Tours, 75279 Paris Cedex 06
Tél. 01 44 41 29 19 - Fax 01 44 41 29 03
afnil@electre.com
L’ ISSN (International Standard Serial Number) est un numéro international normalisé d’identification des publications en séries : périodiques et collections de monographies.L’ISSN est attribué automatiquement, sans formalité, aux périodiques et collections qui font l’objet d’un dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France.
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jalons historiques 1455
Le premier livre imprimé - la Bible - sort de la presse à caractères mobiles de Gutenberg.
1537
François 1er décrète (ordonnance de Montpellier) que tous les imprimés faits dans son royaume doivent être déposés à la Bibliothèque royale. Il institue ainsi le premier dépôt légal.
1617
Un édit du roi relatif au privilège qui restera en vigueur jusqu'à la Révolution subordonne la protection des œuvres à l'obligation de dépôt légal.
1793
Supprimé à la Révolution, le dépôt légal est rétabli, à la charge des auteurs et … facultatif.
1810
Un décret impérial visant au contrôle de la librairie et de l'imprimerie rend au dépôt légal son caractère obligatoire : le dépôt s'effectue en Préfecture et sa fonction principale est de permettre la saisie éventuelle de l'œuvre après l'impression …. Le dépôt se fait en Préfecture, en cinq exemplaires dont l'un est reversé à la Bibliothèque impériale.
1828
Par l'ordonnance du 9 janvier, la fonction culturelle du dépôt légal regagne du terrain. En effet, le texte fixe le nombre d'exemplaires devant être déposés à deux : le premier allant à la Bibliothèque du Roi, le second au Ministère de l'Intérieur.
1925
Une longue concertation entre administrations, bibliothécaires, imprimeurs, libraires permet d'aboutir à la première loi consacrée entièrement au dépôt légal depuis l'ordonnance de François 1er. Elle affirme la vocation culturelle de l'institution, institue le double dépôt (instauration du dépôt d'éditeur), formule clairement le principe de l'exhaustivité du dépôt.
1943
La loi du 21 juin 1943, confirmée en 1944, engage une politique de décentralisation culturelle en habilitant dix-neuf grandes bibliothèques de province à recevoir le dépôt des imprimeurs.
1963-1977
Des décrets successifs précisent l'ampleur du champ du dépôt légal qui comprend aussi les œuvres phonographiques, audiovisuelles et multimédia.
1992
La loi du 20 juin reprend et actualise les principes énoncés dans la grande loi de 1925, en y intégrant les modifications et compléments des textes ultérieurs.
1993
Le décret d’application du 13 décembre 1993 régit le dépôt légal sur le territoire français métropolitain et sur les territoires d’outre-mer.
2004
La loi du 20 juin 1992 est remplacée par le Code du Patrimoine du 20 février 2004.
2006
Parution du décret n°2006-696 du 13 juin 2006 fixant les modalités réglementaires du dépôt légal ; en conséquence, le nombre d’exemplaires à déposer par les imprimeurs pour les livres, brochures, périodiques, documents cartographiques, partitions musicales et chorégraphiques, estampes, photographies et documents graphiques passe à 1. Pour le dépôt éditeur, le nombre d’exemplaires à déposer est de 2.
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chiffres de dépôt légal à la BML- 275 imprimeurs ayant fait leur dépôt
- 3 225 ouvrages déposés
- 1 300 titres de périodiques (dont 49 quotidiens et 443 nouveaux titres)
- 4 260 éphémères (catalogues, tracts...)
- 442 affiches
- 31 cartes et plans
- 18 partitions
- 209 imprimeurs ayant fait leur dépôt
- 3 396 ouvrages déposés
- 2 251 titres de périodiques (dont 49 quotidiens et 946 nouveaux titres)
- 6 381 éphémères (catalogues, tracts...)
- 193 affiches
- 9 cartes postales
- 875 imprimeurs répertoriés
- 3 202 titres d'ouvrages déposés
- 2 315 titres de périodiques (49 quotidiens et 454 titres nouvellement déposés)
- 7 257 autres documents appelés éphémères (publicités, catalogues, tracts...)
- 218 affiches
- 25 cartes postales
- 890 imprimeurs répertoriés
- 2 915 titres d'ouvrages déposés
- 32 465 fascicules de périodiques (49 quotidiens et 405 titres nouvellement déposés)
- 6 399 autres documents appelés éphémères (publicités, catalogues, tracts...)
- 197 affiches
- 179 cartes postales
- 859 imprimeurs répertoriés
- 2 993 titres d'ouvrages déposés
- 30 800 fascicules de périodiques (49 quotidiens et 332 titres nouvellement déposés)
- 2 651 autres documents appelés éphémères (publicités, catalogues, tracts...)
- 125 affiches