Le dépôt légal imprimeur

Est considéré comme imprimeur  : tout imprimeur professionnel, graveur, photographe, ou toute personne physique ou morale produisant une œuvre par un quelconque procédé d’impression ou de reprographie.
Lorsque la confection d’un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui d’entre eux qui effectue la livraison définitive à l’éditeur.

Nature des documents à déposer

Est soumise au dépôt légal toute publication imprimée ou reproduite par un procédé graphique quelconque - impression, polytypie, photographie, reprographie, etc. : livres, revues, bulletins, brochures, dépliants, cartes postales, affiches, tracts, publicités, à la seule exception, des travaux " de ville " (invitations, cartes de visites, faire-part …) et des réimpressions à l’identique d’ouvrages déjà déposés.

Modalités de dépôt

Les affiches, dépliants, tracts, feuilles peuvent être groupés par lots et faire l’objet d’une seule déclaration globale, les périodiques d’une déclaration annuelle.

La confidentialité de certains documents peut être préservée. Il suffit de signaler cette réserve de communication dans la déclaration de dépôt légal : document non communicable jusqu’en (date).

Mentions obligatoires devant figurer sur les documents

sur les livres

• nom (ou raison sociale) et adresse de l’éditeur
• nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur
• date de l’achèvement du tirage
• la mention "dépôt légal" suivie du mois et de l’année de l’exécution du dépôt
• la mention de l’ISBN et éventuellement de l’ISSN
• le prix en euros

Ces mentions sont inscrites habituellement sur la dernière page de l’ouvrage, ou sur la page précédant la page de titre.

sur les périodiques

• si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés
• si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale, les noms, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire
  - le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction
  - le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur
  - la date de parution et de dépôt légal
  - le prix en euros
  - le numéro ISSN

Sanctions en cas de non dépôt

Le dépôt légal est obligatoire pour tout document imprimé quel que soit son procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux. Le fait de se soustraire volontairement à l’obligation de dépôt légal est puni d’une amende de 75 000 euros.

Adresse de dépôt

Pour les imprimeurs situés dans l’ancienne région Rhône-Alpes (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie), le dépôt s’effectue dès l’achèvement du tirage, à l’adresse suivante :

Pour bénéficier de la franchise postale, les envois doivent porter la mention : franchise Postale, Dépôt légal, Code du Patrimoine Article L. 132-1 en lieu et place du timbre.